Le départ de français dits "riches" à l’étranger porte sur le devant de l’actualité le débat sur l'exil fiscal. Le tableau ci-dessous vous permettra de vous forger un jugement sur l’ensemble de la fiscalité au niveau de l’Impôt sur le revenu, l’Impôt sur les sociétés, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF, le taux de TVA et l’impact des charges sociales sur les salaires en France, en Belgique, en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. 

Ces tableaux montrent la complexité du système français par rapport à nos pays concurrents et permet de constater que malheureusement la France a une fiscalité élevée voire même parfois confiscatoire,  par rapport à ses voisins européens, qui incite les créateurs ou les « Riches »  à partir de France. Le constat est éloquent : un taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 au lieu de 15 % en Allemagne et 24 % en Angleterre. Pire encore il n'y a pas de lisibilité fiscale à long terme, les lois changent en permanence ce qui interdit aux investisseurs de s'engager à long terme sur notre pays.

Aggravation de la situation en 2013, la création d'une sixième tranche d'impôt sur le revenu à 45 % (au lieu de 41 % en 2012) va toucher les entreprises individuelles à partir de 150 000 euros de revenus, avec en plus un signe fort à l’égard des créateurs et des cerveaux qui font la richesse d’un pays  la " taxe à 75 % " à partir d'un million d'euros de revenus qui a été rejetée par le Conseil Constitutionnel pour 2013 mais pour laquelle le gouvernement va revenir à la charge en 2014.

Un mail frauduleux tente de se faire passer pour un de vos fournisseurs en vous disant que vous n'avez pas payé une facture (EDF -INTERNET - OPERATEURS DE TELEPHONE sont les plus classiques) et que vous pouvez la régler en cliquant, en passant la souris sur le lien CLIQUER vous constaterez que l'URL vous dirige vers un site frauduleux contenant adroitement le nom de votre fournisseur perdu au milieu de l'URL. Vous pouvez porter plainte sur le site ouvert à cet effet par le Ministère de l'Intérieur :

www.internet-signalement.gouv.fr qui effectuera les pousuites, c'est simple et efficace.

Mise en place d'un dispositif de formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs et recouvrement des contributions par la Maison des Artistes.

La loi de finances rectificative votée en décembre 2011 a instauré un dispositif de financement de la formation professionnelle des artistes-auteurs (articles L 6331-65 à L 6331-68 du Code du Travail).

A compter du 1 juillet 2012, une nouvelle contribution sera recouvrée par la Maison des Artistes au titre de votre participation à la formation professionnelle des artistes-auteurs.

• Contribution de 0,10 % calculée sur 30% du chiffre d'affaires 2011 que vous avez déclaré au titre des ventes d'oeuvres originales

• Contribution de 0,10 % calculée sur les commissions perçues en 2011 à l'occasion de la vente d'oeuvres d'art dont vous avez effectué la déclaration à la Maison des Artistes.

Vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir, la Maison des Artistes procédera à l'appel de cette contribution. Elle apparaîtra de façon spécifique sur l'appel de juillet 2012 car elle revêt un caractère annuel et sera versée en une seule fois, contrairement aux autres cotisations qui font l'objet d'un appel et d'un versement trimestriels.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une association ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne avec le téléservice e-creation, ce nouveau service étant accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur service-public.fr.
Avec e-création, vous pouvez déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre l’avancement du dossier tout au long du traitement et recevoir dans leur porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé. Par ce biais, vous avez la possibilité de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations. Pour effectuer vos démarches, vous devez vous munir des documents suivants :

Vous créez une marque, quels sont les démarches que vous devez effectuer ?

Avant de déposer votre marque vous devez vérifier que cette marque est valide et disponible. Mais la recherche de disponibilité n'est pas une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI. L'INPI n'a pas à contrôler la disponibilité d'une marque.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer cette recherche préliminaire afin d’éviter tout contentieux avec les propriétaires  d’une marque qui pourraient s'opposer par une procédure d’opposition  à l'enregistrement d'une marque sur le fondement de leur propre titre de marque.

Vendre une oeuvre d'art avec une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété insérée dans vos factures, documents ou contrats de vente vous garantit contre le risque d'impayés.  Cette clause vous permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Autrement dit, tant que l'acheteur ne vous a pas réglé la totalité du prix, vous restez propriétaire du bien même s'il a été livré. Ainsi, en cas d'impayé, vous pourrez facilement en obtenir la restitution.

Nous vous conseillons de faire figurer cette clause sur la facture ou bon de livraison ou tout document que vous remettez à votre client lors de l'achat et de lui faire signer le document contractuel (facture, bon de livraison, conditions générales de vente), vous pouvez faire signer cette clause figurant sur l'exemplaire de votre facture que vous conservez pour votre comptabilité en l'accompagnant de la formule "remis en main propre le ..".

En cas de faillite de l'acheteur, vous ne serez pas en concurrence avec les autres créanciers de ce dernier à condition, toutefois, de manier cette clause avec précaution !

forme de la clause

La clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard au moment de la livraison du bien vendu.
Elle peut être insérée dans n'importe quel type de document contractuel (factures, bons de livraison, conditions générales de ventes....) l'important étant que le client l'ait acceptée avant que le bien lui ait été remis.
Pour éviter toute contestation, le mieux est donc de lui faire signer le document sur lequel elle figure comme nous vous l'avons suggéré ci-dessus.

Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?

Les entreprises soumises à la nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, peuvent effectuer leurs déclarations au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement jusqu’au :

15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC) cliquer ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5388/fichedescriptive_5388.pdf
La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts :

 L'ANC Autorité des Normes Comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.
Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.
Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de : - 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ;
- 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ;
- 10 salariés d'effectif à 50 salariés.
Pour les sociétés par actions, ces seuils passeraient de :
- 267 000 euros de total du bilan à 1 000 000 euros ;
- 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 2 000 000 euros ;
- 10 salariés d'effectif à 20 salariés.
Le Collège de l'ANC soulève à ce titre deux problématiques : d'une part, l'importance de la production de documents comptables complets par les sociétés anonymes et, d'autre part, la complexité engendrée par la multiplication des seuils. L'ANC recommanderait de ne retenir qu'un seul seuil, le plus faible, pour toutes les sociétés.
 
Autorité des Normes Comptables, avis 2010-01 du 17 février 2010
http://www.anc.gouv.fr/