L'administration fiscale attribue aux œuvres d'art et aux objets de collection et d'antiquité un statut particulier conférant de nombreux avantages fiscaux pour les entreprises et les particuliers qui les collectionnent. Exonération d'impôts et de taxes, déductions fiscales, taxes réduites à la revente - autant d'avantages dont peuvent bénéficier les collectionneurs en investissant dans l'art, à condition de rester dans le cadre de ce que la loi fiscale entend par « œuvre d'art », « objet de collection » ou « antiquité »

QUELS OBJETS DE COLLECTION SONT CONCERNÉS PAR CES AVANTAGES FISCAUX ?

Les œuvres d'art

Du point de vue fiscal, l'œuvre d'art est définie de manière limitative par l'article 98A de l'annexe 3 du Code Général des Impôts selon trois critères généraux : l'originalité, l'unicité, et l'authenticité. Sont ainsi considérés comme « œuvres d'art » par la loi fiscale :

Les tableaux, peintures et dessins, quelle que soit la technique mise en œuvre, dès lors qu'ils ont été exécutés de la main de l'artiste.

Les gravures, estampes et lithographies, dès lors qu'elles sont tirées en nombre limité.
Elles doivent être le produit de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste à l'exclusion de tout procédé mécanique ou photomécanique.

Les sculptures ou statues, dès lors qu'elles sont exécutées entièrement par la main de l'artiste, et ce quelle que soit la technique ou la matière utilisée. Cette condition est aussi remplie lorsque l'œuvre a été réalisée sous la direction ou la responsabilité de l'artiste. Pour les fontes, sont considérées comme œuvres d'art les 8 premiers tirages, ainsi que les 4 épreuves d'artiste.
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cg lawNewsletter 

-Avril 2020-

Droit des entreprises en difficulté 

- Continuité du cabinet CGLAW-

Le Cabinet CGLAW GUYOMARC'H ne manquera pas de répondre à l'ensemble de vos problématiques juridiques en temps réel par visioconférence et téléphone.

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- Crise sanitaire - INFORMATION LEGISLATIVES -

  1. « Les mesures prises par le Gouvernement sur le plan économique pour faire face à l'épidémie du Covid-19 »

- actualisé le 14 avril 2020 - 

Rédigé par le cabinet CG LAW GUYOMARC'H 

Dans le cadre de l'urgence sanitaire votée par le Parlement, plusieurs ordonnances et décrets prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres, votées et publiées au Journal officiel.

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Vente d'objets précieux : quelle fiscalité ?

Par Bercy Infos, le 06/02/2020 -

Impôts et fiscalité

Patrimoine et succession

Vous souhaitez vous séparer d’un tableau ou d’un bracelet en or en le vendant à un tiers ? Il est possible que vous ayez alors à vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. En quoi consiste cette taxe ? Quels biens sont concernés ? Quel public en est redevable ? On vous explique.

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : qu’est-ce que c’est ?

En tant que vendeur, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection.

Son montant varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du montant du bien, auquel s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %.

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Vérifié le 28 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable.

ENTRERISES CONCERNEES

Quelle que soit l'activité de l'entreprise, la déduction concerne :

    les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
    les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l'entreprise (négociants, galeries d'art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art) et n'ouvrent pas droit à la déduction.

  Attention :

le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise, ce qui exclut de fait les entrepreneurs individuels soumis dans la catégorie des BNC, principalement les professions libérales, qui n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.

 
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Chers clients, chers internautes collectionneurs, galéristes, conservateurs de Musées, commissaires-priseurs, artistes, amateurs d'art et curieux visiteurs de notre Magazine d'art en ligne

LE MUSEE PRIVE s'engage à offrir chaque jour à ses milliers de visiteurs dans le monde le plus haut niveau de confiance, de transparence et de conformité aux réglementations.
Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Afin de nous mettre en conformité avec ce règlement, nous avons mis à jour notre politique de confidentialité des données et de gestion des cookies.
Nous tenions à vous informer que ces changements n'impactent en rien nos Conditions générales de service qui restent inchangées. Vous pouvez donc continuer à utiliser notre service comme d'habitude.
Pour toute question relative aux informations ci-dessus, n'hésitez pas à contacter le responsable Patrick Reynolds qui vous apportera toute l'assistance nécessaire.
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Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : http://www.le-musee-prive.com met à disposition des Clients :

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Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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Vous comptez peut-être parmi vos clients des collectivités locales, des services de l'État, des hôpitaux ou d'autres établissements publics. Avez-vous déjà entendu parler de la facturation électronique ?

À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l'État, sera étendue à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique (collectivités locales, hôpitaux, services de l'État, établissements publics locaux et nationaux, etc), grâce à l'ouverture d'un portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro.

L'objectif de ce dispositif, mis en place après une concertation approfondie avec vos organisations professionnelles et qui participe au «choc de simplification», est de réduire la charge administrative et d'améliorer la compétitivité de votre entreprise.

En effet, la facturation électronique c'est :
•un gain de temps dans l'envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
•des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
•de nouveaux services comme le suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises disponible via le portail Chorus Pro.

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L’art est avant tout un plaisir qui nous aide à mieux vivre, favorise les échanges avec les autres, nous ouvre de nouvelles portes vers la connaissance ; c’est aussi le plaisir d’acheter, de découvrir des artistes, et de réaliser un placement financier.

Que vous soyez un simple particulier qui achète occasionnellement une œuvre d’art ou un collectionneur particulier averti, il est important pour vous de connaitre la fiscalité qui s’applique à la revente d’une œuvre d’art.

Les objets d’art et de collection sont totalement exonérés de l’ISF quelle que soit leur ancienneté.

TAXATION DES PLUS VALUES A LA VENTE

REVENTE D’OBJETS D’ART DE MOINS DE 5000 €

La revente d’un objet d’art de moins de 5000 € est exonérée de plus value

Vous n’avez rien à payer.

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Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (article 297 A-III du CGI). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°170 et suiv.) ou imposées sur le prix de vente total (cf.  BOI-TVA-SECT-90-20 n°490).

1. Modalités d'application de la marge forfaitaire


Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.
Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.
Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.
Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.
Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.

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LE MUSEE PRIVE

Tél: (33) 09 75 80 13 23
Port.: 06 08 06 46 45

 
Patrick Reynolds
 

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