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Exonération Les plus-values réalisées par des particuliers sur les objets d’art sont exonérées quand le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros ou que le particulier vendeur peut prouver qu’il détient l’œuvre depuis plus de 22 ans par l’existence de facture d’achat. Imposition Quand la cession du bien n'est pas exonérée, le calcul et l'imposition de la plus-value s'effectuent selon des principes comparables à ceux qui régissent les plus-values immobilières : imposition au taux forfaitaire de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 %. La plus-value est réduite de 5% par année au-delà de la deuxième. Il y a donc exonération totale après 22 ans de détention. Les intéressés peuvent choisir entre l'imposition de droit commun définie ci-dessus et une taxation forfaitaire calculée sur le prix de vente : • 6% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède 5 000 euros). Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique. |
Le Musée Prive - Art Magazine
Différents taux de TVA 2015
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l'opération taxable.
Vérifié le 09 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Taux réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
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Produits ou services concernés |
France continentale |
Corse |
Guadeloupe, Martinique, Réunion |
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restauration et vente de produits alimentaires préparés* |
10 % ou 5,5 % |
2,1 ou 10 % |
2,1 % |
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boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)* |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé |
10 % |
2,1 % ou 10 % |
2,1 % |
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transport de voyageurs |
10 % |
2,1 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale) |
2,1 % (transport maritime exonéré à l'intérieur du département) |
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travaux de rénovation d'un logement |
5,5 % ou 10 % |
5,5 % ou 10 % |
2,1 % |
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produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine |
10 % |
2,1 % |
2,1 % |
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ventes d'œuvres d'art originales effectuées par leur auteur ou ses ayants droit |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels |
10 % |
2,1 % |
2,1 % |
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produits alimentaires |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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chocolat brut, chocolat de ménage au lait (chocolat en poudre), bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées) |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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abonnements aux livraisons de gaz et d'électricité |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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cantines scolaires |
5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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5,5 % |
2,1 % |
2,1 % |
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billetterie des spectacles vivants et places de cinéma |
5,5 % ou 2,1 % |
2,1 % ou 0,9 % |
2,1 % ou 1,05 % |
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billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles) |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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médicaments remboursables par la sécurité sociale |
2,1 % |
2,1 % |
2,1 % |
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préservatifs masculins et féminins |
5,5 % |
5,5 % |
2,1 % |
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médicaments non remboursables |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis |
2,1 % |
0,9 % |
1,75 % |
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contribution à l'audiovisuel public |
2,1 % |
2,1 % |
2,1 % |
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travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse |
10 % |
10 % |
2,1 % |
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publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne |
2,1 % |
2,1 % |
1,05 % |
* Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :
- taux de 10 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver),
- taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.
La Polynésie française bénéficiant d'une autonomie fiscale lui permettant d'établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 13 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.
Fiscalité sur les oeuvres d'art
L'imposition de la revente d'œuvres d'art (mise à jour au 1er janvier 2014)
Le particulier qui souhaite céder un objet d'antiquité, d'art ou de collection fait l'objet d'une imposition particulière.
La fiscalité de la revente du bien tient compte du fait que le propriétaire d'une œuvre d'art ne détient pas toujours la preuve de son acquisition.
Sauf cas d'exonération, il existe deux régimes d'imposition de la revente d'œuvres d'art.
La loi de finances pour 2014 alourdit la taxation de la plus-value réalisée lors de la vente d'un tableau, d'un meuble, d'un bijou, d'un métal précieux dont l'or.
Modele attestation de vente objet d'art
| ATTESTATION DE VENTE Je soussigné(e) : ( nom et prénom ) Demeurant à : Profession : PIECE D'IDENTITE CARTE D'IDENTITE PASSEPORT PERMIS DE CONDUIRE ( entourer le document présenté, joindre la photocopie de la carte d’identité recto verso ) N° Délivré le : par |
Definition d'une oeuvre d'art
| Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : · Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, · Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique, · Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit, · Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limités à 8 exemplaires, · Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l’artiste, · Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, · Photographies prises et tirées par l’artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant. |
Frais de notaire en 2015
Les frais de notaire lors d'une vente immobilière ont subi une hausse depuis la loi de finance 2014.
Ils sont officiellement dénommés droit de mutation et sont applicables à tous les biens situés en France, sauf cas d’allégement ou d’exception prévus par la loi.
Ces droits sont exclusivement réglés au notaire, accrédité par l'Etat, lors de la signature de l’acte de vente définitif.
Ces frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière, outre les émoluments du notaire et les débours, incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement), les frais de conservation des hypothèques. Ces frais sont perçus par le notaire et reversés par lui au Trésor Public.
les droits de mutation sont les taxes et droits versés au notaire pour le Trésor Public : entre 5,09 % et 5,80 % maximum du prix de vente selon les départements, 94 sur 101 ont choisi de relever leurs taux (7 départements continuent de pratiquer une taxe départementale équivalente à 3.8 %. Les Conseils généraux pourraient voter un hausse avant le 30 novembre 2015 qui deviendrait le 1er janvier 2016.)
Ils comprennent 3 postes:
•3.8 % à 4.50 % sont destinés à la taxe départementale
•2.37 % du montant de la taxe départementale à destination des caisses de l’État
•1.20 % pour la taxe communale
Le Site De particulier à Particulier vous fournit une calculette est à jour des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2014.
BAREME INDEMNITES KILOMETRIQUE 2015
Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes
05/03/2015
Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.
Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2014 sont publiés.
Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2014.
Trajets domicile – lieu de travail - Rappel des conditions :
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.
L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :
· du moyen de transport utilisé par le salarié,
· de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
· de la puissance du véhicule,
· du nombre de trajets effectués chaque mois.
Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.
GESTION COPRO LOGICIEL DE GESTION DES COPROPRIETES
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Accessible depuis n’importe quel ordinateur, PC, Mac, Tablette ou Smartphone connecté à internet, cette application permet de suivre en temps réel, toutes les actions menées, de relancer les interventions grâce aux alertes, de consulter très facilement tout l’historique, actions, devis, entreprises, rapports, comptes-rendus, contrats, règlements de copropriété, courriels syndic … |
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INDICE DU COUT A LA CONSTRUCTION 2014
Indice du coût de la construction |
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| INDICES TRIMESTRIELS | ||||||
| 4e tr. 2012 | 1er tr. 2013 | 2e tr. 2013 | 3e tr. 2013 | 4e tr. 2013 | ||
| INDICE | 1 639 | 1 646 | 1 637 | 1 612 | 1 615 | |
| DATE | 9/04/2013 | 5/07/2013 | 8/10/2013 | 7/01/2014 | 4/04/2014 | |
| % /1 AN | + 0,06 % | + 1,79 % | - 1,74 % | - 2,18 % | - 1,46 % | |
| % /3 ANS | 8,76 % | 9,15 % | 7,91 % | + 6,05 % | + 5,35 % | |
| % / 9 ANS | 35,00 % | 34,37 % | 29,20 % | + 26,73 % | + 27,27 % | |
REMUNERATION COMPTES COURANTS 2013-2014
Intérêts des comptes courants d'associés 2013
31 décembre 2013
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Voir les taux dans lire la suite
LES DIFFERENTS TAUX DE TVA EN 2014
Comment appliquer les différents taux de TVA ?
Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 - 18.01.2014
Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :
· le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;
· le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;
· le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.
Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.
Mécénat et fiscalité des entreprises
Comment se définit Le mécénat ?
L'administration fiscale établit une frontière entre le mécénat et le parrainage :
Le Mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une . Elle interdit ainsi la réalisation de bénéfices directs comme la vente de produits ou services lors de l'opération de mécénat mise en place.
Mais rien n'interdit les contreparties indirectes comme communiquer sur les actions de mécénat pour faire évoluer en profondeur l'image de l'entreprise.
Le principe de réduction fiscale ne s'applique pas dans le cas du parrainage qui implique une forte action publicitaire avec des retombées économiques directes pour l'entreprise.
Le mécénat est devenu un outil privilégié moderne de la communication d'entreprise depuis la loi Aillagon qui ouvre droit au principe de réduction fiscale.
Les grandes entreprises en utilisent déjà toutes les ressources. Les PME se mettent à développer plus de projets de mécénat.
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Tél: (33) 09 75 80 13 23 |
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Patrick Reynolds |
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