Franchise en base de TVA en 2014
Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC  et des BIC ,
42 600 € pour les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Attention : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.

Le départ de français dits "riches" à l’étranger porte sur le devant de l’actualité le débat sur l'exil fiscal. Le tableau ci-dessous vous permettra de vous forger un jugement sur l’ensemble de la fiscalité au niveau de l’Impôt sur le revenu, l’Impôt sur les sociétés, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF, le taux de TVA et l’impact des charges sociales sur les salaires en France, en Belgique, en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. 

Ces tableaux montrent la complexité du système français par rapport à nos pays concurrents et permet de constater que malheureusement la France a une fiscalité élevée voire même parfois confiscatoire,  par rapport à ses voisins européens, qui incite les créateurs ou les « Riches »  à partir de France. Le constat est éloquent : un taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 au lieu de 15 % en Allemagne et 24 % en Angleterre. Pire encore il n'y a pas de lisibilité fiscale à long terme, les lois changent en permanence ce qui interdit aux investisseurs de s'engager à long terme sur notre pays.

Aggravation de la situation en 2013, la création d'une sixième tranche d'impôt sur le revenu à 45 % (au lieu de 41 % en 2012) va toucher les entreprises individuelles à partir de 150 000 euros de revenus, avec en plus un signe fort à l’égard des créateurs et des cerveaux qui font la richesse d’un pays  la " taxe à 75 % " à partir d'un million d'euros de revenus qui a été rejetée par le Conseil Constitutionnel pour 2013 mais pour laquelle le gouvernement va revenir à la charge en 2014.

Un mail frauduleux tente de se faire passer pour un de vos fournisseurs en vous disant que vous n'avez pas payé une facture (EDF -INTERNET - OPERATEURS DE TELEPHONE sont les plus classiques) et que vous pouvez la régler en cliquant, en passant la souris sur le lien CLIQUER vous constaterez que l'URL vous dirige vers un site frauduleux contenant adroitement le nom de votre fournisseur perdu au milieu de l'URL. Vous pouvez porter plainte sur le site ouvert à cet effet par le Ministère de l'Intérieur :

www.internet-signalement.gouv.fr qui effectuera les pousuites, c'est simple et efficace.

Mise en place d'un dispositif de formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs et recouvrement des contributions par la Maison des Artistes.

La loi de finances rectificative votée en décembre 2011 a instauré un dispositif de financement de la formation professionnelle des artistes-auteurs (articles L 6331-65 à L 6331-68 du Code du Travail).

A compter du 1 juillet 2012, une nouvelle contribution sera recouvrée par la Maison des Artistes au titre de votre participation à la formation professionnelle des artistes-auteurs.

• Contribution de 0,10 % calculée sur 30% du chiffre d'affaires 2011 que vous avez déclaré au titre des ventes d'oeuvres originales

• Contribution de 0,10 % calculée sur les commissions perçues en 2011 à l'occasion de la vente d'oeuvres d'art dont vous avez effectué la déclaration à la Maison des Artistes.

Vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir, la Maison des Artistes procédera à l'appel de cette contribution. Elle apparaîtra de façon spécifique sur l'appel de juillet 2012 car elle revêt un caractère annuel et sera versée en une seule fois, contrairement aux autres cotisations qui font l'objet d'un appel et d'un versement trimestriels.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une association ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne avec le téléservice e-creation, ce nouveau service étant accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur service-public.fr.
Avec e-création, vous pouvez déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre l’avancement du dossier tout au long du traitement et recevoir dans leur porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé. Par ce biais, vous avez la possibilité de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations. Pour effectuer vos démarches, vous devez vous munir des documents suivants :