BAREME INDEMNITES KILOMETRIQUE 2015

Juridique et Fiscal

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

05/03/2015

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2014 sont publiés.

Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2014.

Trajets domicile – lieu de travail - Rappel des conditions :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

·                     du moyen de transport utilisé par le salarié,

·                     de la distance séparant le domicile du lieu de travail,

·                     de la puissance du véhicule,

·                     du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.

Voitures

BAREME APPLICABLE EN 2014

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance fiscale

Jusqu'à 5000 Km

De 5001 à 20 000 Km

Au delà de 20 000 Km

3 cv et moins

d x 0,41

( d x 0,245 ) + 824

d x 0,286

4 cv

d x 0,493

( d x 0,277 ) + 1082

d x 0,332

5 cv

d x 0,543

( d x 0,305 ) + 1188

d x 0,364

6 cv

d x 0,568

(d x 0,32) + 1244

d x 0,382

7 cv et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1288

d x 0,401

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Exemple : Pour 6000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 5 CV, l’exonération de cotisations est limitée à : (6 000 x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros.

Deux roues dont la puissance est au plus égale à 50 cm3

BAREME APPLICABLE EN 2014

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Jusqu'à 2000 Km

De 2001 à 5000 km

Au delà de 5000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Motos dont la puissance est supérieure à 50 cm3

BAREME APPLICABLE EN 2014

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Moto

Jusqu'à 3000 Km

De 3001 à 6000 Km

Au delà de 6000 Km

De 1 à 2 cv

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

De 3 à 5 cv

d x 0,4

(d x 0,07) + 989

d x 0,235

Plus de 5 cv

d x 0,518

(d x 0,067) + 1351

d x 0,292

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Source : URSSAF
Arrêté du 26 février 2015 JO du 28.02.15

 

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