CALCUL TVA A La marge forfaitaire en 2016

Juridique et Fiscal

Les livraisons d'œuvres d'art peuvent être soumises à la TVA selon le régime de la marge forfaitaire de 30 % lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif (article 297 A-III du CGI). Il est précisé que ces opérations peuvent également être soumises au régime de la marge réelle (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n°170 et suiv.) ou imposées sur le prix de vente total (cf.  BOI-TVA-SECT-90-20 n°490).

1. Modalités d'application de la marge forfaitaire


Très fréquemment, pour les ventes d'œuvres d'art, il n'est pas possible de déterminer exactement le prix d'achat payé par l'assujetti-revendeur à son fournisseur.
Les galeries sont souvent liées aux artistes par des contrats prévoyant en contrepartie de la fourniture régulière d'œuvres d'art de leur création la prise en charge de dépenses courantes ou la réalisation d'actions de promotion. Les actions de promotion concernent aussi d'autres artistes que ceux liés par contrat ou des courants artistiques et d'une manière générale, des œuvres appartenant au patrimoine culturel.
Or, toutes ces dépenses engagées par les négociants sont constitutives du prix d'achat des œuvres, Mais elles sont cependant difficiles à chiffrer avec suffisamment d'exactitude pour permettre le calcul de la marge.
Une autre difficulté provient des stocks anciens des négociants. Compte tenu des fluctuations du marché de l'art et de l'érosion monétaire, le prix d'achat des œuvres détenues depuis plusieurs années dans les stocks du négociant peut n'être pas significatif du prix réel. L'application stricte du régime de la marge tendrait en fait à taxer le prix total.
Dans ces hypothèses, il est donc admis que la marge sur laquelle est appliquée la TVA soit égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'objet d'art.

2. Biens concernés par la marge forfaitaire

La marge forfaitaire s'applique aux œuvres d'art définies au BOI-TVA-SECT-90-10 n°130 à 290.
Toutefois, il est admis qu'elle s'applique également aux pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution attestent de l'originalité du travail de l'artiste à l'exclusion des articles d'orfèvrerie ou de joaillerie. Ces biens présentent en effet des caractéristiques similaires aux œuvres d'art.
Les autres objets d'antiquité ou de collection et les biens d'occasion en sont exclus.

3. Négociants pouvant appliquer la marge forfaitaire


Les acheteurs-revendeurs peuvent appliquer la marge forfaitaire aux biens définis ci-dessus au II-C-2, s'ils réalisent des actions de promotion, ou s'ils disposent de stocks anciens.
Pour bénéficier de cette mesure, le négociant doit justifier d'actions de promotion. Celles-ci se traduisent notamment par la participation à des foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger, la promotion de l'art et des artistes sur internet.
Elles peuvent concerner des œuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des œuvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme) ou des œuvres regroupées autour d'un même thème.
La preuve de l'organisation d'opérations de promotion peut être faite par tout moyen :
- cartons d'invitation, affiches, publicité dans la presse ;
- vernissages ;
- éditions de catalogues ;
- contrat liant le négociant en œuvres d'art à l'artiste ;
- correspondances échangées entre l'artiste ou ses ayants droit et le négociant en œuvres d'art ;
- lettres du négociant contresignées par l'artiste ou ses ayants droit...
Par mesure de simplification, il est admis que la marge forfaitaire de 30 % soit applicable à toutes les livraisons d'œuvres d'art par les négociants qui effectuent de manière habituelle de telles actions de promotion, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au nombre d'artistes concernés, à l'importance relative de ces actions en fonction des artistes ou à la date d'entrée des œuvres dans le stock.

À titre de simplification, la valeur d'acquisition des œuvres d'art détenues dans les stocks du négociant depuis plus de six ans est présumée non significative. Lors de la vente de ces biens, la taxe peut donc être appliquée sur la marge forfaitaire de 30 %.
Le délai court à partir du jour de l'inscription en comptabilité de l'acquisition de l'œuvre d'art.

4. Calcul de la marge forfaitaire en 2016 avec Taux de TVA à 20%

La marge sur laquelle est appliquée la TVA est égale à 30 % du prix de vente hors taxe de l'œuvre d'art.
Lorsque le vendeur indique à son client un prix TTC, il y a lieu, pour déterminer la base d'imposition, de ramener au préalable ce prix hors taxe par application d'un coefficient de conversion, correspondant à un taux effectif (Te) égal à 30% du taux légal :

- le taux effectif se calcule selon la formule suivante : Te = (Taux légal x 30) / 100 et vaut 6% pour un taux normal à 20% ;

- le taux de conversion est obtenu selon la formule [ 100/ 1,06 ] et vaut 0,9434 pour le même taux normal de 20%.


Exemple : Un négociant en œuvres d'art cède un tableau pour un prix TTC de 10 000 € (TVA à 20 %).

Calcul du prix HT : 10 000 x 0,9434 = 9 434 €

Base d'imposition : 9 434 € x 30 % = 2 830,20 €

TVA correspondante : 2 830,20 x 20 % = 566,04 €

Vérification avec Te : 566,04 / 9 434 = 6%

FORMULE DE CALCUL A APPLIQUER

Prix de Vente TTC x 0,9434 x 30% x 20% = TVA correspondante à payer

Cas particulier : œuvres d'art, vente de lithographies originales encadrées

La marge forfaitaire de 30 % applicable aux œuvres d'art prévue à l'article 297 A-III du CGI concerne les ventes portant sur les œuvres d'art à l'exclusion, en principe, des cadres qui sont passibles de la taxe dans les conditions de droit commun. Toutefois, il a été admis que le régime particulier d'imposition s'applique lorsque les lithographies originales sont vendues encadrées, moyennant un prix global. En outre, le caractère et la valeur du cadre doivent être en rapport avec l'œuvre proprement dite.
Mais cette mesure de tempérament ne s'applique pas lorsque la vente du cadre est dissociable de l'œuvre : il en est ainsi notamment lorsque le client choisit son cadre ou lorsque la galerie d'art fait apparaître de manière distincte les prix respectifs du cadre et de l'œuvre (Réponse ministérielle, ROGER-MACHART, AN, JO du 13 mars 1989, p. 1223, Rep. N° 7424).

CAS PARTICULIER : TVA A APPLIQUER LORSQUE LA MARGE EST FAIBLE

Lorsque la marge est faible la galerie peut avoir intérêt à appliquer le taux de TVA à la marge applicable aux biens d’occasions (voir définition ci-dessous) soit :

à partir du 1er janvier 2014 avec le nouveau taux de 20%

TVA à payer = marge x 0,833 x 20%

Remarque : les frais financiers et les commissions et frais et commissions tels que les frais d’achat en ventes aux enchères sur achat  lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition, par contre ils sont enregistrés en comptabilité sous le code comptable 622100-commissions et courtages sur achats.

Exemple d’un tableau acheté 1000 € et revendu 1100 € par la galerie : marge =100 €

après le 1er janvier 2014 :   Tva = 100 x 0,833 x 20% =16.66

Si on avait appliqué la TVA à la marge forfaitaire dans ce cas la tva serait :

à partir du 1er janvier 2014 :

1100 x 0,9434 x 30% x 20% = 62,26

Cet exemple montre bien que lorsque la marge est faible la galerie à intérêt à appliquer la TVA à la marge.

La vente de tels biens par des particuliers, quant à elle, n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas une activité commerciale.

 

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