ATTESTATION DE VENTE

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PIECE D'IDENTITE CARTE D'IDENTITE PASSEPORT PERMIS DE CONDUIRE
( entourer le document présenté, joindre la photocopie de la carte d’identité recto verso )

N°                           Délivré le :                              par
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Sont considérées par l’administration fiscale comme des œuvres d’art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :

· Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste,

· Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,

· Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l’artiste, et fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit,

· Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limités à 8 exemplaires,

· Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés et signés par l’artiste,

· Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art,

· Photographies prises et tirées par l’artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l’auteur est vivant.

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Les frais de notaire lors d'une vente immobilière ont subi une hausse depuis la loi de finance 2014.
Ils sont officiellement dénommés droit de mutation et sont applicables à tous les biens situés en France, sauf cas d’allégement ou d’exception prévus par la loi.
Ces droits sont exclusivement réglés au notaire, accrédité par l'Etat, lors de la signature de l’acte de vente définitif.

Ces frais payés au notaire par l’acheteur lors d’une vente immobilière, outre les émoluments du notaire et les débours, incluent principalement les droits de mutation (ou d’enregistrement), les frais de conservation des hypothèques. Ces frais sont perçus par le notaire et reversés par lui au Trésor Public.

les droits de mutation sont les taxes et droits versés au notaire pour le Trésor Public : entre 5,09 % et 5,80 % maximum du prix de vente selon les départements, 94 sur 101 ont choisi de relever leurs taux (7 départements continuent de pratiquer une taxe départementale équivalente à 3.8 %. Les Conseils généraux pourraient voter un hausse avant le 30 novembre 2015 qui deviendrait le 1er janvier 2016.)

Ils comprennent 3 postes:
•3.8 % à 4.50 % sont destinés à la taxe départementale
•2.37 % du montant de la taxe départementale à destination des caisses de l’État
•1.20 % pour la taxe communale

Le Site De particulier à Particulier vous fournit une calculette est à jour des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2014.

http://www.pap.fr/argent/calculettes/frais-de-notaire

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

05/03/2015

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2014 sont publiés.

Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2014.

Trajets domicile – lieu de travail - Rappel des conditions :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

·                     du moyen de transport utilisé par le salarié,

·                     de la distance séparant le domicile du lieu de travail,

·                     de la puissance du véhicule,

·                     du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.

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Gestion Copro est un extranet sécurisé, destiné à faciliter la gestion des copropriétés par les conseils syndicaux et les syndics bénévoles.

Accessible depuis n’importe quel ordinateur, PC, Mac, Tablette ou Smartphone connecté à internet, cette application permet de suivre en temps réel, toutes les actions menées, de relancer les interventions grâce aux alertes, de consulter très facilement tout l’historique, actions, devis, entreprises, rapports, comptes-rendus, contrats, règlements de copropriété, courriels syndic …
Son utilisation est très simple et intuitive grâce à une ergonomie soignée, tant au niveau de la saisie des informations que de leur consultation.
La base de données hébergée est très performante et facilement administrable par un simple utilisateur.

gestion copro
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Indice du coût de la construction

INDICES TRIMESTRIELS
  4e tr. 2012 1er tr. 2013 2e tr. 2013 3e tr. 2013 4e tr. 2013 
INDICE 1 639 1 646 1 637 1 612 1 615 
DATE  9/04/2013  5/07/2013  8/10/2013   7/01/2014  4/04/2014 
% /1 AN  + 0,06 %  + 1,79 %  - 1,74 %  - 2,18 %  - 1,46 %  
% /3 ANS   8,76 % 9,15 %  7,91 %  + 6,05 %  + 5,35 %  
% / 9 ANS  35,00 %  34,37 %  29,20 %  + 26,73 %   + 27,27 % 
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Intérêts des comptes courants d'associés 2013

31 décembre 2013

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Voir les taux dans lire la suite

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 Comment appliquer les différents taux de TVA ?

 

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 - 18.01.2014

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

·   le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;

·   le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;

·   le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.

Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

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LE MUSEE PRIVE

tél: (33) 09 75 80 13 23
Port.: 06 08 06 46 45

 
Le Musée Privé Magazine d
 

 Patrick Reynolds
Directeur de publication

  art à Paris - LE MUSEE PRIVE
 

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