Comment se définit Le mécénat ?

L'administration fiscale établit une frontière entre le mécénat et le parrainage :

Le Mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une . Elle interdit ainsi la réalisation de bénéfices directs comme la vente de produits ou services lors de l'opération de mécénat mise en place.
Mais rien n'interdit les contreparties indirectes comme communiquer sur les actions de mécénat pour faire évoluer en profondeur l'image de l'entreprise.

Le principe de réduction fiscale ne s'applique pas dans le cas du parrainage qui implique une forte action publicitaire avec des retombées économiques directes pour l'entreprise.

Le mécénat est devenu un outil privilégié moderne de la communication d'entreprise depuis la loi Aillagon qui ouvre droit au principe de réduction fiscale.
Les grandes entreprises en utilisent déjà toutes les ressources. Les PME se mettent à développer plus de projets de mécénat.

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Franchise en base de TVA en 2014
Mise à jour le 10.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Conditions

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :
82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC  et des BIC ,
42 600 € pour les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée).

Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Attention : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.

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Le départ de français dits "riches" à l’étranger porte sur le devant de l’actualité le débat sur l'exil fiscal. Le tableau ci-dessous vous permettra de vous forger un jugement sur l’ensemble de la fiscalité au niveau de l’Impôt sur le revenu, l’Impôt sur les sociétés, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF, le taux de TVA et l’impact des charges sociales sur les salaires en France, en Belgique, en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. 

Ces tableaux montrent la complexité du système français par rapport à nos pays concurrents et permet de constater que malheureusement la France a une fiscalité élevée voire même parfois confiscatoire,  par rapport à ses voisins européens, qui incite les créateurs ou les « Riches »  à partir de France. Le constat est éloquent : un taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 au lieu de 15 % en Allemagne et 24 % en Angleterre. Pire encore il n'y a pas de lisibilité fiscale à long terme, les lois changent en permanence ce qui interdit aux investisseurs de s'engager à long terme sur notre pays.

Aggravation de la situation en 2013, la création d'une sixième tranche d'impôt sur le revenu à 45 % (au lieu de 41 % en 2012) va toucher les entreprises individuelles à partir de 150 000 euros de revenus, avec en plus un signe fort à l’égard des créateurs et des cerveaux qui font la richesse d’un pays  la " taxe à 75 % " à partir d'un million d'euros de revenus qui a été rejetée par le Conseil Constitutionnel pour 2013 mais pour laquelle le gouvernement va revenir à la charge en 2014.

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Vous devez quitter un appartement en location voici un modèle de lettre à envoyer au propriétaire en recommandé avec accusé de réception afin de prendre date. Vous pouvez adapter ce courrier en fonction des clauses de votre bail :

Cher Monsieur, Chère Madame,

Par la présente, je viens vous donner congé de l’appartement que j’occupe, situé………………………. [Indiquez votre adresse]. 
Prenant en compte les trois mois de préavis et conformément à la loi en vigueur, je libérerai ce logement  le …………..     [Précisez la date] au plus tard.

Je me permettrai de vous contacter ultérieurement pour que nous établissions un état des lieux et afin que je vous remette les clés en ma possession.

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www.internet-signalement.gouv.fr Un mail frauduleux tente de se faire passer pour un de vos fournisseurs en vous disant que vous n'avez pas payé une facture (EDF -INTERNET - OPERATEURS DE TELEPHONE sont les plus classiques) et que vous pouvez la régler en cliquant, en passant la souris sur le lien CLIQUER vous constaterez que l'URL vous dirige vers un site frauduleux contenant adroitement le nom de votre fournisseur perdu au milieu de l'URL. Vous pouvez porter plainte sur le site ouvert à cet effet par le Ministère de l'Intérieur :

www.internet-signalement.gouv.fr qui effectuera les pousuites, c'est simple et efficace.

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Mise en place d'un dispositif de formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs et recouvrement des contributions par la Maison des Artistes.

La loi de finances rectificative votée en décembre 2011 a instauré un dispositif de financement de la formation professionnelle des artistes-auteurs (articles L 6331-65 à L 6331-68 du Code du Travail).

A compter du 1 juillet 2012, une nouvelle contribution sera recouvrée par la Maison des Artistes au titre de votre participation à la formation professionnelle des artistes-auteurs.

• Contribution de 0,10 % calculée sur 30% du chiffre d'affaires 2011 que vous avez déclaré au titre des ventes d'oeuvres originales

• Contribution de 0,10 % calculée sur les commissions perçues en 2011 à l'occasion de la vente d'oeuvres d'art dont vous avez effectué la déclaration à la Maison des Artistes.

Vous n'avez pas de formalité particulière à accomplir, la Maison des Artistes procédera à l'appel de cette contribution. Elle apparaîtra de façon spécifique sur l'appel de juillet 2012 car elle revêt un caractère annuel et sera versée en une seule fois, contrairement aux autres cotisations qui font l'objet d'un appel et d'un versement trimestriels.

 

Les règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée ont été quelque peu modifiées.
Une loi récente, dite de "simplification du droit", a apporté quelques modifications intéressant la tenue des assemblées générales de société à responsabilité limitée (SARL).
Ainsi, la réunion de l’assemblée générale à la demande des associés est facilitée. Jusqu’alors, un ou plusieurs associés pouvaient former une telle demande lorsqu’il(s) détenait(ent) la moitié des parts sociales, ou le quart des parts sociales lorsqu’il(s) représentait(ent) au moins le quart des associés.

Désormais, la réunion d’une assemblée générale peut toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ainsi que par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsqu’il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.

D’autre part, le(s) gérant(s) qui ne procède(nt) pas à la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice n’est (ne sont) plus sanctionné(s) pénalement (6 mois d’emprisonnement et amende de 9 000 €).
Attention: le(s) gérant(s) qui ne soumet(tent) pas à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion reste(nt) punissable(s) d’une amende de 9 000 € (mais plus d’un emprisonnement de 6 mois, cette peine ayant été supprimée)

Mais il est dorénavant prévu que le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au(x) gérant(s) de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

A la fin d'une période de douze mois, la société doit publier un document comprenant trois éléments indissociables qui constituent les comptes annuels, appelés aussi comptes sociaux pour les sociétés : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces comptes doivent être réguliers, et présenter une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Les comptes annuels servent de base pour calculer les impôts. Ils sont approuvés chaque année par l'Assemblée Générale des associés dans les sociétés pluripersonnelles.

Art. 17 et 19, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une association ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne avec le téléservice e-creation, ce nouveau service étant accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur service-public.fr.
Avec e-création, vous pouvez déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre l’avancement du dossier tout au long du traitement et recevoir dans leur porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé. Par ce biais, vous avez la possibilité de demander aussi la publication obligatoire au Journal officiel des associations. Pour effectuer vos démarches, vous devez vous munir des documents suivants :

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LE MUSEE PRIVE

tél: (33) 09 75 80 13 23
Port.: 06 08 06 46 45

 
Le Musée Privé Magazine d
 

 Patrick Reynolds
Directeur de publication

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