Le nouveau taux de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe n’intervienne avant cette même date:
pour les livraisons de biens, le taux de 21,2 % s’appliquera aux livraisons effectuées à compter de cette date, quelle que soit la date de la facturation et du paiement ;
pour les prestations de services, pour lesquelles il faut rappeler que l’exigibilité de la taxe intervient à l’encaissement du prix ou des acomptes ou est constituée, sur option, par les débits, le nouveau taux s’appliquera aux prestations réalisées à compter du 1er octobre 2012 ; toutefois, si un encaissement est intervenu avant le 1er octobre 2012, les sommes correspondantes restent soumises au taux de 19,6 %, même si la prestation est effectuée après cette date. Les ventes des marchands de tableaux sont régies par les règles particulières applicables à la vente de biens d’occasion par des « assujettis-revendeurs » (assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA - qui achètent des biens d’occasion en vue de les revendre).
La TVA de base est la TVA à la marge qui se calcule comme suit :
TVA = marge x 0,836 x 19,6% jusqu'au 30/09/2012 Cependant la spécificité du commerce de l’art et particulièrement des galeries d’art tient compte de la composante culturelle de cette activité. Les règles concernant le Commerce de l’Art sont consignées dans le Bulletin Officiel des Impôts BOI 3K195 Instruction du 17/02/95, CGI art. 278 septies (rép. Paul, JO 2 mars 1998, Déb. AN quest. P. 1181 ; BO 3 C-3-03) et dans la Documentation de Base DB 3 K 221 à 3 K 333 .Article CGI n° 297- A-III TVA-XV-440 s : Oeuvres d’Art : Marge forfaitaire- Mémento Pratique Francis Lefebvre Fiscal 1997 page 815 article 5378
Cf. Rapport d’Information 330 (98-99) de Yann Gaillard Commission des Finances de Sénat.
TVA à la marge forfaitaire de 30% La possibilité d'adopter une marge forfaitaire égale à 30% du prix de vente est offerte aux marchands dans deux cas :
· lorsque le prix d'achat n'est pas significatif : l'administration admet que tel est le cas lorsque l'oeuvre d'art a été acquise depuis plus de six ans; · lorsqu'il s'agit de galeries effectuant des actions de promotion, c'est-à-dire, pour reprendre les termes de l'administration, lorsque ces actions se traduisent notamment par l'organisation de foires, manifestations, expositions temporaires ou permanentes effectuées en France ou à l'étranger, édition de livres et catalogues sur les artistes. L’assujetti revendeur doit justifier d’actions de promotion en faveur d’artistes, ou d’œuvres ou de l’existence de contrats avec des artistes.
Elles peuvent concerner des oeuvres d'un même artiste (mort ou vivant), des oeuvres appartenant à un courant (par exemple, impressionnisme), ou des oeuvres regroupées autour d'un même thème". Pour les livraisons d’œuvres d’art, entrant dans ces règles, la base d’imposition peut-être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30% de celui-ci. Pour les assujettis revendeurs remplissant cette condition, l’application de la marge forfaitaire n’est pas limitée aux seules œuvres des artistes objet de ces actions de promotion ou contrats. Lorsque le vendeur indique au client un prix TTC, la reconstitution de la base d’imposition HT s’opère en appliquant au prix TTC le coefficient de conversion correspondant au taux effectif de 30% du taux légal , puis en ne retenant que 30% du résultat obtenu. Les Galeries peuvent appliquer ainsi la formule de calcul suivante pour la TVA à payer : Prix de Vente TTC x 0,944 x 30% x 19,6% = TVA correspondante à payer jusqu'au 30/09/2012 et à partir du 1er octobre 2012 avec un taux de TVA applicable à 21,2% : Prix de Vente TTC x 0,940 x 30% x 21,2% = TVA Lorsque la marge est faible la galerie peut avoir intérêt à appliquer le taux de TVA applicable aux biens d’occasions (voir définition ci-dessous) soit :
TVA à payer = marge x 0,836 x 19,6% jusqu'au 30/09/2012 et à partir du 1er octobre 2012 avec le nouveau taux de 21,2% TVA à payer = marge x 0,825 x 21,2%
Remarque : les frais financiers et les commissions et frais et commissions tels que les frais d’achat en ventes aux enchères sur achat lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition, par contre ils sont enregistrés en comptabilité sous le code comptable 622100-commissions et courtages sur achats. Exemple d’un tableau acheté 1000 € et revendu 1100 € par la galerie : marge =100 €
Tva = 100 x 0,836 x 19,6% =16,38 € jusqu'au 30/09/2012
et après le 1er octobre 2012 : Tva = 100 x 0,825 x 21,2% =17,49
Si on avait appliqué la TVA à la marge forfaitaire dans ce cas la tva serait :
1100 x 30% x 0,944 x 19,6% =61,06 € jusqu'au 30/09/2012 et après le 1er octobre 2012 : 1100 x 30% x 0,940 x 21,2% =65,76 €
La vente de tels biens par des particuliers, quant à elle, n’est pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas une activité commerciale. Définition des Biens d’occasion "Sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses" (article 98 A, I de l’annexe III au Code général des impôts - CGI - )
Pour être qualifié d’occasion, les biens doivent avoir fait l’objet d’une utilisation.
Les biens peuvent avoir subi une réparation dès lors que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état sans modification des caractéristiques de l'objet. Facturation et comptabilisation Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures Néanmoins, ils doivent y faire figurer la référence à l’article 297 A du CGI, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l’opération bénéficie du régime de la marge.
Les Entreprises qui réalisent moins de 76 300 euros de ventes de biens et moins de 27 000 euros de prestations de services peuvent faire la demande de franchise en base de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises de leur siège social. Dans ce cas elles feront figurer sur leur facture la mention :
« TVA non applicable Art. 293 bis du CGI » Remarque : le montant de la TVA ne figurant pas sur les factures, les acquéreurs de biens d’occasion taxés sur la marge ne bénéficient d’aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d’acquisition. Franchise en base de TVA
Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas
76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
27 000 euros pour les prestations de services Il s’agit
des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise (voir la fiche Le régime fiscal des micro-entreprises)
des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.), quel que soit leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal), et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus
Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE Conséquences de l’application de la franchise
Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA, et ne peuvent pas : pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité
facturer de TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » Dépassement des chiffres d’affaires limites
Depuis le 1er janvier 2008, la franchise en base de TVA est maintenue pendant deux années successives lorsqu'au cours de chacune de ces années, la limite de 76 300 euros ou de 27 000 euros est franchie sans toutefois excéder les seuils de 84 000 euros ou de 30 500 euros
Au delà de 84 000 euros et 30 500 euros, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu. Par conséquent, elles doivent payer la TVA dès le mois suivant. TVA pour les livres d’occasion TVA à payer = marge x 0,948 x 5,5% jusqu'au 31 décembre 2011 et après le 1er janvier 2012 TVA à payer = marge x 0,9349 x 7% TVA pour les photographies de Collection
Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % est réservé aux livraisons par l’artiste lui-même d’œuvres d’art. Constituent notamment des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste qui manifestent une intention créative artistique (Ce critère est précisé par une instruction fiscale du 2 juillet 2003), tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
Pour les photos de collection achetées directement à l'artiste la TVA est = prix de vente TTC x 0.9479 x 5,5% jusqu'au 31/12/2011 et à partir du 1er janvier 2012 : la TVA est = prix de vente TTC x 0.9346 x 7% Pour la revente de photos de collection appliquer la marge forfaitaire TVA correspondante à payer=
Prix de Vente TTC x 0,944 x 30% x 19,6% jusqu'au 30/09/2012 et après le 1er octobre 2012 : Prix de Vente TTC x 0,940 x 30% x 21,2% = TVA à payer
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