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LE MUSEE PRIVE
139, rue Cardinet
75017 Paris
tél: (33) 09 75 80 13 23
et (33) 01.40.54.77.03 Port. 06 08 06 46 45 Ligne directe en priorité :
09 75 80 13 23
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PLUS VALUES IMMOBILIERES
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Plus-values immobilières : les mesures à venir
La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011. Parmi les mesures contenues dans la loi, le régime fiscal s’appliquant aux plus-values immobilières (hors résidences principales) est modifié, ce nouveau régime concernant les actes de vente signés à compter du 1er février 2012. Le pourcentage de l’abattement (qui permet de déduire une certaine somme de ses revenus) est fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année, à 4 % au-delà de la 17ème année et à 8 % au-delà de la 24ème année. Le délai au terme duquel intervient l’exonération totale des plus-values passe donc à 30 ans (contre 15 ans auparavant). La loi prévoit également une hausse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Elle relève aussi le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Enfin, elle instaure une taxe de 2 % sur les hôtels dont les nuitées ont une valeur égale ou supérieure à 200 euros. |
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