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La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture (RSA), ce régime fiscal s’applique en 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé en 2009 certains seuils :
80 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
32 100 € pour les autres prestations de services.
Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA.
Ces seuils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe et faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 88 300 € (pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 34 100 € (pour les autres prestations de services). En pratique le mois où vous dépassez ces seuils vous devez faire à partir de ce mois une déclaration de TVA. Bulletin officiel des impôts n°3 F-1-10 du 1er février 2010
Instruction du 20 janvier 2010, BO 3 F-1-10 Nous vous conseillons d'adresser une courrier à votre Service des Impôts des Entreprises Objet : DEMANDE FRANCHISE EN BASE DE TVA SUR EXERCICE 2010 Cher Monsieur, Notre entreprise ayant réalisé au cours de l’exercice 2009 qui va du 01/01/2009 au 31/12/2009 un chiffres d’affaires total NET de …. Euros dont .... Euros de Prestations de services et... € à l’exportation soit moins de :
80 300 € de chiffre d’affaires, dont moins de 32 100 € de prestations de services, nous sollicitons de votre bienveillance l’application de la franchise en base de TVA sur l’exercice 2010 qui va du 01/01/2010 au 31/12/2010 ( article 7 de la loi de finances pour 1999 faisant suite à CGI Art. 293 B,-Bulletin officiel des impôts n°3 F-1-10 du 1er février 2010). Concernant l’Impôt sur les sociétés et les déclarations fiscales afférentes nous conservons pour 2010 notre régime de l’exercice 2009 soit :
LE REGIME ......... Nous continuerons donc à mentionner sur nos factures : TVA non applicable article 293 B du C.G.I. Nous appliquerons ces dispositions à partir du 1er janvier 2010 conformément à la loi. Je vous en souhaite bonne réception, et vous prie de croire, Cher Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée. |
