original,
essentiellement écrit,
édité à titre professionnel,
composé d’informations d’actualité,
régulièrement renouvelé et daté,
faisant l’objet d’un traitement journalistique, en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations,
ne constituant ni un outil de promotion ni l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale et,
produit par au moins un journaliste professionnel, s’il s’agit d’information politique et générale.
Les éditeurs en ligne doivent déposer une demande de reconnaissance auprès de la CPPAP au moyen du formulaire cerfa n°13954*01, qui doit être accompagné d’une note détaillant précisément la ligne éditoriale, le modèle économique et les évolutions potentielles du service en ligne. En outre, le service de presse en ligne doit satisfaire aux obligations de la presse écrite, en mettant à disposition du public les informations obligatoires, telles que numéro ISSN ou nom du directeur de la publication. Par ailleurs, la loi modifie le code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteurs des journalistes, dont les œuvres peuvent être exploitées sur tous types de support par l’éditeur, sans le consentement express de l’auteur de l’article (art. 20). Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur de presse, quel qu’en soit le support, doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009, JO du 30 octobre 2009 Légifrance
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