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LE MUSEE PRIVE
139, rue Cardinet
75017 Paris
tél: (33) 09 75 80 13 23
et (33) 01.40.54.77.03 Port. 06 08 06 46 45 Ligne directe en priorité :
09 75 80 13 23
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Métro : Malesherbes | Horaires d'ouverture de la galerie rue Cardinet : sur rendez-vous ouverture à la demande téléphonez au 09 75 80 13 23. | |
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ISF ET QUALIFICATION DE BIEN PROFESSIONNEL
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La qualification de bien professionnel entraîne une exonération du bien au titre de l'ISF. L'article 885 O bis du Code Général des Impôts définit les conditions pour que les titres de sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés soient qualifiés de biens professionnels.
Le propriétaire des titres doit notamment :
1- Détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société.
2- Exercer, au sein de l'entreprise, à titre principal, une fonction de direction qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. Dans le cadre des accompagnements sur l'ingénierie patrimoniale du dirigeant, et plus particulièrement en cas de changement de statut au sein d'une nouvelle structure ou d'arbitrage entre salaire et dividende, il convient de vérifier que les conditions de l'article 885 O bis du CGI sont toujours remplies. Si tel n'est pas le cas, les titres de sociétés deviennent imposables à l'ISF.
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