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ISF ET QUALIFICATION DE BIEN PROFESSIONNEL |
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La qualification de bien professionnel entraîne une exonération du bien au titre de l'ISF. L'article 885 O bis du Code Général des Impôts définit les conditions pour que les titres de sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés soient qualifiés de biens professionnels.
Le propriétaire des titres doit notamment :
1- Détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société.
2- Exercer, au sein de l'entreprise, à titre principal, une fonction de direction qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. Dans le cadre des accompagnements sur l'ingénierie patrimoniale du dirigeant, et plus particulièrement en cas de changement de statut au sein d'une nouvelle structure ou d'arbitrage entre salaire et dividende, il convient de vérifier que les conditions de l'article 885 O bis du CGI sont toujours remplies. Si tel n'est pas le cas, les titres de sociétés deviennent imposables à l'ISF.
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DEFISCALISATION LOI SCELLIER |
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LA CET REMPLACE LA TAXE PROFESSIONNELLE |
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Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ? Les entreprises soumises à la nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, peuvent effectuer leurs déclarations au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement jusqu’au : 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC) cliquer ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5388/fichedescriptive_5388.pdf
La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts : |
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Barème frais kilométriques 2010 |
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2009
(janvier 2010)
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d'autoroute et hors intérêts d'emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant. |
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Simplification des obligations comptables |
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L'ANC Autorité des Normes Comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.
Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.
Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de : |
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Mentions obligatoires du Certificat de travail |
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Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise vous avez l'obligation de lui établir un certificat de travail.
Quelles sont les obligations dans la rédaction de ce document qui doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires dans le cadre du Code du Travail Vous devez indiquer dans chaque certificat de travail :
Nom et prénom du salarié
Nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise
Lieu et date de délivrance de ce certificat.
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non)
La nature de l'emploi occupé
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
Suite à la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF), des mentions supplémentaires doivent figurer : |
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un nouveau site pour reussir votre strategie marketing |
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Pour un chef de petite entreprise il n'est pas aisé de maîtriser toutes les compétences nécessaires pour développer son activité avec succès : la gestion financière, la comptabilité, la mise en route juridique,les études de marchés et le marketing font appel à des techniques de plus en plus sophistiquées.
Un état des lieux réalisé par la DGCIS, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services du Ministère chargé de l'Industrie, sur plusieurs secteurs industriels, a livré le constat de la nécessaire progression de l'intégration du marketing dans les PME.
Sur ce site, vous trouverez les outils pratiques, les conseils, les modèles, fiches techniques et conseils fournis par les meilleurs experts marketing.
Pour en savoir plus : www.marketingpourpme.org |  |
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