07-02-2012

LE MUSEE PRIVE
139, rue Cardinet
75017 Paris
tél: (33) 09 75 80 13 23
et   (33) 01.40.54.77.03

Port. 06 08 06 46 45

Ligne directe en priorité :
09 75 80 13 23

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Métro : Malesherbes

Horaires d'ouverture jeudi, vendredi 14h-18h et sur rendez-vous ouverture à la demande.

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Juridique et Fiscal

 

Fiscalite des comptes livrets ou bancaires en 2012

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03-01-2012
Avec le plan de rigueur tous les placements qui vous rapportent des intérêts réguliers  (livrets, obligations...) sont touchés par un alourdissement de leur fiscalité. La fiscalité des comptes et autres livrets bancaires passe ainsi de 19 % à 24 % soit 5 points de hausse soit une augmantation de 26,3%.
La hausse concerne les produits à « revenus fixes » qui autorisent l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Compte tenu du montant des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1er octobre 2011), qu'il faut encore ajouter à ces 24%, l'imposition totale atteint 37,5 % sur ce type de revenu. Elle s'applique aux intérêts perçus à partir du 1er janvier 2012. L'imposition au PFL est une option. L'épargnant peut préférer soumettre ses gains à l'impôt sur le revenu. A lui de déterminer, selon sa tranche d'imposition, ce qui est le plus avantageux pour lui. Les particuliers qui détiennent les placements suivants sont concernés :
les comptes et livrets bancaires (hors livret réglementés de type livret A
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Numero Opposition Carte Bleue

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02-01-2012
Vous venez de perdre ou de vous faire voler  votre carte bleue et souhaitez faire opposition auprès de votre banque ?

 

Nous avons regroupé pour vous tous les numéros pour accéder au service d'opposition de votre banque. Ainsi, vous pouvez facilement effectuer une opposition de votre carte bancaire.

 

Opposition Banque Populaire 08.99.23.87.53

 

Opposition Barclays 08.99.23.87.59

 

Opposition BNP 08.99.23.87.51

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LE SMIC VA AUGMENTER AU 1ER DECEMBRE 2011

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17-11-2011

En principe, le SMIC augmente maintenant chaque 1er janvier.

Mais lorsque l'inflation a augmenté d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, une revalorisation doit intervenir en cours d'année (c. trav. art. L. 3231-5).

Le rythme de progression du taux d'inflation de référence (+ 2,1 % de novembre 2010 à novembre 2011) a donc pour conséquence une revalorisation du SMIC, qui interviendra au 1er décembre 2011.

Le SMIC horaire devrait donc passer de 9 euros à 9,19 euros, soit 1393,82€ brut par mois contre 1365€ précédemment (SMIC mensuel base 35 h).

Communiqué de presse de la DGT du 10 novembre 2011

 

FISCALITE DES DIVIDENDES

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29-10-2011

Quelle fiscalité s’applique aux dividendes distribués aux actionnaires ?
Le régime social et fiscal des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux.

D’une part, les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 13,5 %, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

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VOTE DE LA REMUNERATION DU GERANT

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20-10-2011

Délibération de l'assemblée fixant la rémunération du gérant et vote

Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des associés fixant sa rémunération, cette délibération ne procèdant pas d'une convention (confirmatif de : cass. com. 4 mai 2010, n° 09-13205, FH 3352).

Mais si la délibération est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, elle peut être jugée abusive et annulée à ce titre.

Tel n'a pas été le cas de la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel, permettant à celui-ci de prélever la moitié des bénéfices, cette rémunération constituant la rétribution justifiée de son travail.

Cass. com. 4 octobre 2011, n° 10-23398

 

PLUS VALUES DE CESSION IMMOBILIERES

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20-10-2011

NOUVELLE TAXATION SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE
 
A compter du 1er février 2012, la taxation sur les plus-values de cession immobilière (hors résidence principale) va être renforcée.
L’abattement linéaire de 10% par an, applicable de la 6ème à la 15ème année, est réduit et étalé jusqu’à la 30ème année de détention.
Les biens totalement exonérés dès la 15ème année ne le seront donc plus qu’à partir de 30 ans.
 
L’impact de cette réforme est important.
 
Par exemple pour une plus-value de cession de 300 000 € réalisée sur un bien vendu la 14ème année :

Taxation avant réforme : 9 750 €.

Taxation à partir du 1er février 2012 : 79 950 €.

Alourdissement de la taxation : 70 200 €.

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La déclaration unique d'embauche

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06-10-2011
Déclaration unique d’embauche : nouvelles modalités
Depuis le 1er août 2011, la déclaration unique d’embauche a évolué en fusionnant complètement avec la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La déclaration permet :
- l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale et celle du salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie, - l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage, - la demande d’adhésion à un service de santé au travail et la demande d’examen médical d’embauche.
Cette formalité accomplie dans les 8 jours avant l’embauche d’un salarié et obligatoire pour tout employeur, y compris pour les entreprises de travail temporaire, a été simplifiée, actualisée et le nombre d’informations demandées diminué.
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