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Opposition Banque Populaire 08.99.23.87.53

Opposition Barclays 08.99.23.87.59

Opposition BNP 08.99.23.87.51

En principe, le SMIC augmente maintenant chaque 1er janvier.

Mais lorsque l'inflation a augmenté d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, une revalorisation doit intervenir en cours d'année (c. trav. art. L. 3231-5).

Le rythme de progression du taux d'inflation de référence (+ 2,1 % de novembre 2010 à novembre 2011) a donc pour conséquence une revalorisation du SMIC, qui interviendra au 1er décembre 2011.

Le SMIC horaire devrait donc passer de 9 euros à 9,19 euros, soit 1393,82€ brut par mois contre 1365€ précédemment (SMIC mensuel base 35 h).

Communiqué de presse de la DGT du 10 novembre 2011

Quelle fiscalité s’applique aux dividendes distribués aux actionnaires ?
Le régime social et fiscal des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux.

D’une part, les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 13,5 %, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

Délibération de l'assemblée fixant la rémunération du gérant et vote

Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des associés fixant sa rémunération, cette délibération ne procèdant pas d'une convention (confirmatif de : cass. com. 4 mai 2010, n° 09-13205, FH 3352).

Mais si la délibération est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, elle peut être jugée abusive et annulée à ce titre.

Tel n'a pas été le cas de la délibération indexant la rémunération du gérant sur l'excédent brut d'exploitation votée par le seul porteur de parts y ayant un intérêt personnel, permettant à celui-ci de prélever la moitié des bénéfices, cette rémunération constituant la rétribution justifiée de son travail.

Cass. com. 4 octobre 2011, n° 10-23398

NOUVELLE TAXATION SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE
 
A compter du 1er février 2012, la taxation sur les plus-values de cession immobilière (hors résidence principale) va être renforcée.
L’abattement linéaire de 10% par an, applicable de la 6ème à la 15ème année, est réduit et étalé jusqu’à la 30ème année de détention.
Les biens totalement exonérés dès la 15ème année ne le seront donc plus qu’à partir de 30 ans.
 
L’impact de cette réforme est important.
 
Par exemple pour une plus-value de cession de 300 000 € réalisée sur un bien vendu la 14ème année :

Taxation avant réforme : 9 750 €.

Taxation à partir du 1er février 2012 : 79 950 €.

Alourdissement de la taxation : 70 200 €.