La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture (RSA), ce régime fiscal s’applique en 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé en 2009 certains seuils :
80 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
32 100 € pour les autres prestations de services.

Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés
 
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.
 
Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif
immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT.

Le premier ministre Monsieur François FILLON en voyage en Alsace a annoncé le 3 décembre 2009 la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra au chef d'entreprise individuelle de protéger de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel.
Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

L'entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourra ainsi séparer son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels uniquement constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011.

Comment s'effectuera ce changement : le commerçant devrait déclarer au registre du commerce et des sociétés et l'artisan au répertoire des métiers le patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité.

Cette protection des biens personnels existe actuellement, en effet, l'artisan ou le commerçant en nom propre a la possibilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers par une déclaration d'insaisissabilité.