FISCALITE DES VERSEMENTS DE DIVIDENDES

Quelle fiscalité s’applique aux dividendes distribués aux actionnaires ?

Le régime social et fiscal des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux.

D’une part, les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 12,3 %, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

Ces prélèvements sociaux représentent :

le prélèvement social de 2,2 %,
la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1 %.
D’autre part, les revenus des actions sont sur option du contribuable :

soit taxés à l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 40 % du montant brut perçu),
soit imposés à la source avec un prélèvement de 19 % (contre 18 % auparavant), libératoire de l’impôt sur le revenu.
En cas de distribution de dividendes ou de versement d’intérêts en comptes courants ou comptes bloqués d’associés, à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration simplifiée n°2777-D (ou n°2777-D-K si elle est pré-remplie), auprès du service des impôts des entreprises, dans les 15 premiers jours du mois suivant, et acquitter les prélèvements sociaux dus à la source ainsi que, en cas d’option, le prélèvement forfaitaire libératoire.

Une seule déclaration doit être déposée par l’entreprise pour l’ensemble des bénéficiaires fiscalement domiciliés en France (actionnaires ou associés) et pour l’ensemble des revenus payés au cours du mois.

Dans les autres cas (bénéficiaire domicilié à l’étranger, distribution de revenus non éligibles à l’abattement de 40 % comme les produits de placement à revenu fixe par exemple), un imprimé n°2777 accompagné du paiement doit être déposé à la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

source : http://pme.service-public.fr/