Ces prélèvements sociaux représentent :
le prélèvement social de 3,4 % (contre 2,2 % jusqu’au 1er octobre 2011),
la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1 %.
D’autre part, les revenus des actions sont sur option du contribuable :
soit taxés à l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 40 % du montant brut perçu),
soit imposés à la source avec un prélèvement de 19 % (contre 18 % auparavant), libératoire de l’impôt sur le revenu. En cas de distribution de dividendes ou de versement d’intérêts en comptes courants ou comptes bloqués d’associés, à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration simplifiée n°2777-D (ou n°2777-D-K si elle est pré-remplie), auprès du service des impôts des entreprises, dans les 15 premiers jours du mois suivant, et acquitter les prélèvements sociaux dus à la source ainsi que, en cas d’option, le prélèvement forfaitaire libératoire. Une seule déclaration doit être déposée par l’entreprise pour l’ensemble des bénéficiaires fiscalement domiciliés en France (actionnaires ou associés) et pour l’ensemble des revenus payés au cours du mois. Dans les autres cas (bénéficiaire domicilié à l’étranger, distribution de revenus non éligibles à l’abattement de 40 % comme les produits de placement à revenu fixe par exemple), un imprimé n°2777 accompagné du paiement doit être déposé à la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex). source : http://pme.service-public.fr/ |
