Les reventes non imposables
Dans les hypothèses suivantes le vendeur ne sera assujetti à aucune taxation :
- Vente de mobilier ordinaire : vente de mobilier ordinaire et courant de moins de 100 ans d'âge ou d'une voiture
- Vente d'un bien pour un montant inférieur 5 .000 euros
- Vente d'un bien détenu depuis plus de douze ans (sous réserve de détenir la preuve de son acquisition)
- Ventes réalisées par des artistes qui détiennent l'œuvre vendue depuis la création
- Les ventes d'objets d'art à l'Etat
Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national, à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité publique.
Les taxes ne sont dues que par les résidents français.
- Les ventes réalisées par des professionnels du marché de l'art car ces ventes font partie du chiffre d’affaires de l’entreprise et génèrent des bénéfices taxés à l’IS ou au régime des commerçants. Inexistence d'une preuve d'acquisition
Les plus-values des particuliers sur cessions de métaux et objets précieux (bijoux, objets d'art et de collection, etc.) sont soumises à un régime spécifique. Les intéressés peuvent choisir entre l'imposition de droit commun définie ci-dessus et une taxation forfaitaire calculée sur le prix de vente : Lorsque le vendeur d'un objet d'art, d'antiquité ou de collection ne détient aucune preuve de l'acquisition du bien qu'il souhaite céder, il doit obligatoirement acquitter la taxe forfaitaire de : 4,5% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité (lorsque leur montant excède
5 000 euros) soit une imposition égale à 5 % du prix de revente du bien (frais de vente compris). 7,5% + 0,5% au titre de la CRDS sur les ventes de métaux précieux.
Sont concernés l'or, l'argent, le platine et les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Sont assimilées les monnaies vendues aux enchères ou datant d'avant 1800.
Pour apprécier le caractère « de collection » de l'objet, l'administration prend en compte la rareté, l'ancienneté, la provenance, l'intérêt historique, ou encore l'importance du prix par rapport à un objet courant de même nature.
C'est l'intermédiaire (courtier, antiquaire, galerie, maison de vente) qui intervient pour la vente qui doit acquitter la taxe pour le compte de son client. Le montant de la taxe est ensuite déduit par le professionnel du prix de vente remis au vendeur. Existence d'une preuve d'acquisition
Lorsque le vendeur dispose d'une preuve d'acquisition il peut alors opter pour le régime général de taxation qui est sensiblement identique à celui des plus-values immobilières. La preuve d'acquisition détenue par le vendeur doit contenir : - la date d'acquisition
- le prix d'acquisition
- la description précise du bien
- le nom du vendeur Exemple :
- une facture de galerie, d’où l’importance de toujours demander une facture justifiant de l’achat du tableau, cette facture est indispensable pour prouver la bonne foi en cas de litige ou fraude ou recel.
Il est indispensable en cas d’achat à des particuliers de faire remplir un certificat de vente qui précise le point suivant :
Je soussigné(e) M ou Mme......................... déclare avoir vendu, avec le consentement de mon conjoint, à….. l’œuvre suivante décrite ci-dessous, je déclare être marié(e) sous le régime matrimonial ……………………………….(séparation de biens ou communauté universelle), à ce titre je confirme avoir la pleine jouissance et la capacité juridique d’effectuer cette vente de tableaux, dont je connais la provenance. - un bordereau de maison de vente aux enchères
- un extrait de déclaration de succession… - Montant net imposable
1ère étape : calcul de la plus-value brute : différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Le prix de cession est égal au prix de vente minoré des frais de vente ;
Le prix d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais de vente et des frais de restaurations éventuelles 2ème étape : calcul de la plus-value nette : c'est la plus-value brut sur laquelle le vendeur déduit un abattement de 10% par année de détention au-delà la 2ème année. La plus-value étant réduite de 10% par année au-delà de la deuxième, il y a donc exonération totale après 12 ans de détention.
L'option pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values n'est possible que si le vendeur peut justifier de la date d'acquisition ou prouver que le bien est détenu depuis plus de douze ans.
Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values. - Calcul de l'impôt du
La plus-value nette est imposable au taux proportionnel de 16% + 12,10% de prélèvement sociaux. Le vendeur devra dans le mois suivant la vente se rendre à sa recette des impôts afin de payer le montant du. Une fois l'impôt payé, il doit informer l'intermédiaire qui est intervenu pour éviter qu'il acquitte la taxe forfaitaire. - la possibilité d'une option.
Lorsque le vendeur détient une preuve d'acquisition, il garde la possibilité de choisir entre la taxe forfaitaire de 5% et le régime général en fonction du régime qui est le plus avantageux pour lui. Dans les ventes aux professionnels ces derniers galeries ou commissaires-priseurs se chargent de régler au Trésor Public pour le compte du vendeur les taxes mentionnées ci-dessus.
Nous conseillons aux galeries de mentionner sur le certificat de vente qu’elles font signer aux vendeurs de mentionner :
D’un commun accord l’acheteur ……………….. s’engage à accomplir les formalités fiscales dans le mois qui suit cette vente pour le compte du vendeur et à remettre copie du document justificatif dès qu’il sera émis. Nous vous donnons ci-dessous un exemple de document type : Certificat de vente à faire signer au vendeur : ATTESTATION DE VENTE Je soussigné(e) :
( nom et prénom ) Demeurant à :
Profession : PIECE D'IDENTITE CARTE D'IDENTITE PASSEPORT PERMIS DE CONDUIRE
( entourer le document présenté, joindre la photocopie de la carte d’identité recto verso ) N° Délivré le : par déclare avoir vendu, avec le consentement de mon conjoint, à la société (ou Galerie)...................................................représentée par son Gérant ou PDG (ou nom du commerçant) ..............................................
au Capital de .......... € R.C.S. .................
Les Tableaux ou objets d’arts suivants: D’un commun accord l’acheteur ......................... s’engage à accomplir les formalités fiscales dans le mois qui suit cette vente pour le compte du vendeur et a remettre copie du document justificatif dès que disponible. Je soussigné(e) M.(Mme)........................ déclare être marié(e) sous le régime matrimonial.......................................(séparation de biens ou communauté universelle ou autre), à ce titre je confirme avoir la pleine jouissance et la capacité juridique d’effectuer cette vente de tableaux, dont je connais la provenance et que j’effectue avec le consentement de mon conjoint.. Cette vente a été effectuée pour la somme de : qui m'a été réglée :
( indiquer le mode de règlement ) Fait à : le : signature du vendeur signature acheteur | 
