EIRL ET PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DES ENTREPRENEURS

Le premier ministre Monsieur François FILLON en voyage en Alsace a annoncé le 3 décembre 2009 la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra au chef d'entreprise individuelle de protéger de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel.
Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

L'entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourra ainsi séparer son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels uniquement constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011.

Comment s'effectuera ce changement : le commerçant devrait déclarer au registre du commerce et des sociétés et l'artisan au répertoire des métiers le patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité.

Cette protection des biens personnels existe actuellement, en effet, l'artisan ou le commerçant en nom propre a la possibilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers par une déclaration d'insaisissabilité.