CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Vendre une oeuvre d'art avec une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété insérée dans vos factures, documents ou contrats de vente vous garantit contre le risque d'impayés.  Cette clause vous permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Autrement dit, tant que l'acheteur ne vous a pas réglé la totalité du prix, vous restez propriétaire du bien même s'il a été livré. Ainsi, en cas d'impayé, vous pourrez facilement en obtenir la restitution.

Nous vous conseillons de faire figurer cette clause sur la facture ou bon de livraison ou tout document que vous remettez à votre client lors de l'achat et de lui faire signer le document contractuel (facture, bon de livraison, conditions générales de vente), vous pouvez faire signer cette clause figurant sur l'exemplaire de votre facture que vous conservez pour votre comptabilité en l'accompagnant de la formule "remis en main propre le ..".

En cas de faillite de l'acheteur, vous ne serez pas en concurrence avec les autres créanciers de ce dernier à condition, toutefois, de manier cette clause avec précaution !

forme de la clause

La clause de réserve de propriété doit être stipulée par écrit au plus tard au moment de la livraison du bien vendu.
Elle peut être insérée dans n'importe quel type de document contractuel (factures, bons de livraison, conditions générales de ventes....) l'important étant que le client l'ait acceptée avant que le bien lui ait été remis.
Pour éviter toute contestation, le mieux est donc de lui faire signer le document sur lequel elle figure comme nous vous l'avons suggéré ci-dessus.

la clause doit figurer de façon claire.
En cas de ventes successives, il n'est pas nécessaire de reproduire la clause de réserve de propriété à chaque fois. Il suffit de l'inclure dans le contrat cadre régissant l'ensemble des opérations commerciales intervenant entre l'acheteur et le vendeur.

Récupération des biens impayés

Pour pouvoir les récupérer en cas d'impayés, les biens vendus doivent alors encore exister en nature entre les mains de l'acheteur, et être identifiables et individualisés et ne pas avoir été intégrés, assemblés ou transformés avec d'autres biens sauf si on peut les dissocier sans les endommager.
Pour bien identifier les biens faire des factures claires et aussi descriptives que possible par exemple pour les tableaux : nom de l'artiste, nature de l'oeuvre, dimensions, technique, et si possible photo incorporée dans la facture.

La Clause à insérer :

Clause de réserve de Propriété : Les marchandises restent la propriété de la société ........... jusqu’au paiement intégral de notre facture (loi n°80335 du 12 mai 1980).