EIRL ET PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DES ENTREPRENEURS
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10-12-2009 |
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Le premier ministre Monsieur François FILLON en voyage en Alsace a annoncé le 3 décembre 2009 la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra au chef d'entreprise individuelle de protéger de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel.
Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. L'entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourra ainsi séparer son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels uniquement constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011. Comment s'effectuera ce changement : le commerçant devrait déclarer au registre du commerce et des sociétés et l'artisan au répertoire des métiers le patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité. Cette protection des biens personnels existe actuellement, en effet, l'artisan ou le commerçant en nom propre a la possibilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers par une déclaration d'insaisissabilité. |
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Fiscalité sur les oeuvres d'art
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04-05-2009 |
L'imposition de la revente d'œuvres d'art
Le particulier qui souhaite céder un objet d'antiquité, d'art ou de collection fait l'objet d'une imposition particulière. La fiscalité de la revente du bien tient compte du fait que le propriétaire d'une œuvre d'art ne détient pas toujours la preuve de son acquisition. Sauf cas d'exonération, il existe deux régimes d'imposition de la revente d'œuvres d'art.
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TVA applicable par les marchands de tableaux et galeries d’art
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04-05-2009 |
TVA applicable par les marchands de tableaux et galeries d’art. Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi.
Après le taux réduit qui a vu son taux passer de 5,5 % à 7 % pour certains produits et services, c’est au tour du taux normal d’être augmenté.
La Loi de Finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, relève le taux normal de TVA à 21,2 %, à partir du 1er octobre 2012. Cette augmentation est sans incidence sur le champ d’application du taux normal de la TVA, de sorte que l’ensemble des produits et services actuellement soumis au taux de 19,6 % relèveront, à compter du 1er octobre 2012, du nouveau taux de 21,2 %.
En parallèle, les taux spécifiques applicables en Corse, actuellement fixés à 8 % et 13 %, sont relevés pour être fixés respectivement à 8,7 % et 14,1 %.
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Modele attestation de vente pour les marchands
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11-05-2009 |
| Tout professionnel de l'art, marchand, galerie, ou particulier qui achète un tableau doit faire remplir au vendeur si ce dernier est un particulier non professionnel une attestation de vente. Si le vendeur est un professionnel ce dernier remettra à l'acheteur une facture qui doit être élablie avec des mentions bien précises règlementées, nous publierons prochainement un article sur les mentions obligatoires des factures. Voir dans lire la suite l'Attestation de vente faire signer au vendeur: |
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100 modèles de lettres types proposées par l’Institut national de la consommation
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16-10-2009 |
Pour vous aider dans vos Réclamations
100 modèles de lettres types proposées par l’Institut national de la consommation (15/10/2009) source : http://www.service-public.fr/ Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d’accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? La banque de votre ami vous demande de payer à sa place car vous vous étiez porté caution ? Le vêtement commandé par correspondance ne vous convient pas et vous le retournez à l’expéditeur ? |
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Le dépôt légal des éditeurs auprès de la BNF désormais en ligne
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18-09-2009 |
Le dépôt légal des éditeurs auprès de la BNF désormais en ligne
Les éditeurs ont désormais la possibilité de satisfaire plus facilement leur obligation de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour les livres qu’ils publient, grâce à un nouveau service en ligne : https://depotlegal.bnf.fr/ |  |
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ATTENTION NOUVELLE ARNAQUE CARTE BANCAIRES
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29-11-2009 |
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MISE EN GARDE ARNAQUE CARTE BLEUES Attention ! Voici une nouvelle version de fraude par Carte de crédit.
C'est très raffiné puisqu'ils VOUS donnent toutes les informations,à l'exception de la partie manquante qu'ils recherchent.
Remarque : La personne qui appelle ne vous demande pas votre numéro de carte car ils l'ont déjà . L'information qui suit doitêtre lue attentivement. En comprenant bien comment fonctionne l'ARNAQUE des cartes Visa et Master Card, vous serez en mesure de vous protéger. L' ARNAQUE FONCTIONNE COMME SUIT :
La personne qui appelle dit : 'Bonjour mon nom est (untel) et j' appelle du Département de Sécurité de VISA (ou Master Card). Mon numéro d'identité est 12460. |
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