20-05-2013

LE MUSEE PRIVE
139, rue Cardinet
75017 Paris
tél: (33) 09 75 80 13 23
et   (33) 01.40.54.77.03

Port. 06 08 06 46 45

Ligne directe en priorité :
09 75 80 13 23

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Métro : Malesherbes

Horaires d'ouverture de la galerie rue Cardinet :  sur rendez-vous ouverture à la demande téléphonez au 09 75 80 13 23.

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Juridique et Fiscal

 

Barème frais kilométriques 2010

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24-03-2010

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2009
(janvier 2010)
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d'autoroute et hors intérêts d'emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

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Simplification des obligations comptables

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20-03-2010
L'ANC Autorité des Normes Comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.
Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.
Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de :
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Mentions obligatoires du Certificat de travail

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03-03-2010

Lorsqu'un salarié quitte votre entreprise vous avez l'obligation de lui établir un certificat de travail.
Quelles sont les obligations dans la rédaction de ce document qui doit comporter un certain nombre de
mentions obligatoires dans le cadre du Code du Travail

Vous devez indiquer dans chaque certificat de travail :
Nom et prénom du salarié
Nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise
Lieu et date de délivrance de ce certificat.
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié (c'est-à-dire celle de fin du préavis, peu important qu'il soit effectué ou non)
La nature de l'emploi occupé
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19
Suite à la réforme de la formation professionnelle
et à la mise en place de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF), des mentions supplémentaires doivent figurer : 

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un nouveau site pour reussir votre strategie marketing

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16-02-2010

Pour un chef de petite entreprise il n'est pas aisé de maîtriser toutes les compétences nécessaires pour développer son activité avec succès : la gestion financière, la comptabilité, la mise en route juridique,les études de marchés et le marketing font appel à des techniques de plus en plus sophistiquées.
Un état des lieux réalisé par la DGCIS, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services du Ministère chargé de l'Industrie, sur plusieurs secteurs industriels, a livré le constat de la nécessaire progression de l'intégration du marketing dans les PME.
Sur ce site, vous trouverez les outils pratiques, les conseils, les modèles, fiches techniques et conseils fournis par les meilleurs experts marketing.
Pour en savoir plus : www.marketingpourpme.org

 

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Petites entreprises en franchise en base de tva

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11-02-2010

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture (RSA), ce régime fiscal s’applique en 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé en 2009 certains seuils :
80 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
32 100 € pour les autres prestations de services.

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DEFISCALISATION ACHATS OEUVRES D'ART PAR LES SOCIETES

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20-12-2009

Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés
 
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.
 
Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif
immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT.

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NOUVEAU STATUT EDITEUR DE PRESSE EN LIGNE

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05-11-2009

Création du statut d’éditeur de presse en ligne
Le statut d’éditeur de presse en ligne, mis en place par l’article 27 de la loi dite Hadopi I et qui vient d’être précisé par décret, permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l’exonération de la taxe professionnelle.

Pour être reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :

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