LE MUSEE PRIVE
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Juridique et Fiscal
Petites entreprises en franchise en base de tva
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11-02-2010 |
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La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture (RSA), ce régime fiscal s’applique en 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé en 2009 certains seuils :
80 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
32 100 € pour les autres prestations de services. |
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DEFISCALISATION ACHATS OEUVRES D'ART PAR LES SOCIETES
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20-12-2009 |
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Loi sur la défiscalisation des achats d'Art par les sociétés
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les 4 années suivantes.
Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif
immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires HT. |
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NOUVEAU STATUT EDITEUR DE PRESSE EN LIGNE
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05-11-2009 |
Création du statut d’éditeur de presse en ligne
Le statut d’éditeur de presse en ligne, mis en place par l’article 27 de la loi dite Hadopi I et qui vient d’être précisé par décret, permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l’exonération de la taxe professionnelle. Pour être reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :
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EIRL ET PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DES ENTREPRENEURS
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10-12-2009 |
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Le premier ministre Monsieur François FILLON en voyage en Alsace a annoncé le 3 décembre 2009 la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permettra au chef d'entreprise individuelle de protéger de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel.
Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. L'entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourra ainsi séparer son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels uniquement constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011. Comment s'effectuera ce changement : le commerçant devrait déclarer au registre du commerce et des sociétés et l'artisan au répertoire des métiers le patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité. Cette protection des biens personnels existe actuellement, en effet, l'artisan ou le commerçant en nom propre a la possibilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers par une déclaration d'insaisissabilité. |
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Fiscalité sur les oeuvres d'art
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04-05-2009 |
L'imposition de la revente d'œuvres d'art
Le particulier qui souhaite céder un objet d'antiquité, d'art ou de collection fait l'objet d'une imposition particulière. La fiscalité de la revente du bien tient compte du fait que le propriétaire d'une œuvre d'art ne détient pas toujours la preuve de son acquisition. Sauf cas d'exonération, il existe deux régimes d'imposition de la revente d'œuvres d'art.
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TVA applicable par les marchands de tableaux et galeries d’art
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04-05-2009 |
TVA applicable par les marchands de tableaux et galeries d’art. Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi.
Après le taux réduit qui a vu son taux passer de 5,5 % à 7 % pour certains produits et services, c’est au tour du taux normal d’être augmenté.
La Loi de Finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, relève le taux normal de TVA à 21,2 %, à partir du 1er octobre 2012. Cette augmentation est sans incidence sur le champ d’application du taux normal de la TVA, de sorte que l’ensemble des produits et services actuellement soumis au taux de 19,6 % relèveront, à compter du 1er octobre 2012, du nouveau taux de 21,2 %.
En parallèle, les taux spécifiques applicables en Corse, actuellement fixés à 8 % et 13 %, sont relevés pour être fixés respectivement à 8,7 % et 14,1 %.
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Modele attestation de vente pour les marchands
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11-05-2009 |
| Tout professionnel de l'art, marchand, galerie, ou particulier qui achète un tableau doit faire remplir au vendeur si ce dernier est un particulier non professionnel une attestation de vente. Si le vendeur est un professionnel ce dernier remettra à l'acheteur une facture qui doit être élablie avec des mentions bien précises règlementées, nous publierons prochainement un article sur les mentions obligatoires des factures. Voir dans lire la suite l'Attestation de vente faire signer au vendeur: |
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